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PSC : Compte-rendu de la Comission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) du 7 novembre 2025
Après lecture des déclarations liminaires, qui avaient vocation entre autres à revenir sur l’état d’abandon dans lequel se trouvait une grande majorité des collègues et de pointer les dysfonctionnements et le manque de communication de l’employeur, que ce soit le Secrétariat Général (SG) ou les directions nationales et locales, ce dernier nous a indiqué que certains éléments de réponse allaient nous être apportés ce jour, d’où sa décision de modifier le sens des interventions à venir.
Toutefois, avant cela le Secrétariat Général (SG) nous a rappelé que de nombreux messages vers les directions et les agents avaient été envoyés, mais que malheureusement cela n’a pas eu l’effet escompté. Puis il a relativisé en indiquant qu’à ce stade on était très loin d’un fiasco, puisque 85 % des agents ayant ouvert leur mail d’affiliation avaient entrepris leurs démarches en Santé.
Il n’en va pas de même pour la Prévoyance, le SG nous a alors annoncé que depuis jeudi 6 novembre 17h, la plate-forme GMF était fermée.
Après les errances de GMF-Vivinter sur l’envoi des mails d’affiliation aux agents du ministère, il s’avère que GMF-Vivinter a découvert une faille de sécurité majeure sur la protection des données tant sur celles transmises par l’employeur que sur celles remplies par les agents qui se sont connectés pour s’affilier.
Même si GMF-Vivinter se veut rassurant en indiquant qu’il n’y a pas eu d’intrusion avérée de l’extérieur et que la faille semble émaner de l’intérieur, à ce stade aucune garantie ferme sur ce point nous a été apportée.
La CGT Finances Publiques parlait de l’amateurisme dans ses propos liminaires d’un opérateur sensé couvrir les 138 000 agents du ministère en prévoyance, le mot reste faible au vu de la gravité de la situation et des conséquences que cela pourrait avoir sur les affiliations des agents n’ayant à ce jour pas entamé leurs démarches.
Et que dire des agents éloignés des services qui sont censés recevoir un courrier papier. Au vu de cette fuite des données les envois ont été suspendus.
De même les mails de confirmation d’adhésion pour les agents ayant souscrit au contrat collectif en prévoyance ont été stoppés depuis mardi dernier.
La CGT Finances a exigé :
– d’avoir des garanties sur la sécurité des données des agents avant la réouverture du site. GMF-Vivinter a assuré être en capacité de faire un retour d’ici mercredi ou jeudi prochain sur ce point,
– qu’un véritable plan de crise soit déployé par l’employeur,
– qu’une véritable campagne d’information soit mise en place à l’attention de l’ensemble des agents du ministère,
– que cette campagne d’information soit la plus pédagogue et la plus détaillée possible, afin qu’elle permette de répondre aux questions des agents sur les conséquences de la fermeture du site sur leur situation individuelle,
– que les délais d’affiliation soient allongés au vu de la fermeture du site sans que cela ne remette en cause la date d’ouverture des garanties au 1er janvier 2026. GMF-Vivinter s’est engagé à ce que la date d’ouverture du contrat prévoyance soit le 1er janvier 2026,
– que les agents pouvant bénéficier d’une dispense puisse en faire la demande sans tenir compte du délai initialement annoncé. Toutefois GMF-Vivinter a précisé que dans ce cas précis, il pourrait y avoir une affiliation automatique pour le socle et une régularisation ensuite courant janvier 2026.
- que les agents n’ayant pas encore résilié leur contrat actuel, puisse le faire avec la garantie qu’ils pourront bien s’affilier auprès de GMF-Vivinter sur le socle et l’une des options s’ils le souhaitent.
Nos échanges se sont poursuivis sur les situations des agents actuellement en arrêt maladie, qu’il s’agisse d’un congé maladie ordinaire, d’un congé longue maladie, d’un congé longue durée, d’un mi-temps thérapeutique, d’un congé fractionné ou encore d’un congé maladie suite à accident de trajet ou de travail.
Pour la CGT Finances Publiques, il n’est pas acceptable que des agents en arrêt maladie de quelque nature que ce soit ne puissent adhérer aux options en prévoyance.
Pour rappel, la protection sociale complémentaire s’impose aux agents de par son obligation d’adhésion, alors qu’auparavant ces derniers faisaient le choix ou pas d’avoir un contrat en prévoyance puisque cela était facultatif. Lorsqu’il met en place une couverture obligatoire, l’état employeur doit s’assurer que la couverture des agents en arrêt est maintenue quelle que soit leur situation.
En mettant en place la PSC, l’état impose un système moins disant aux agents malades.
Le SG s’est engagé à revenir vers nous au plus vite avec un décompte précis du nombre d’agents concernés.
De même, il s’est engagé à rouvrir des discussions avec GMF- Vivinter afin de trouver une solution à apporter à ces agents.
Malgré les explications apportées par le secrétariat général, notamment sur l’accès à la prévoyance sans questionnaire santé, cette réponse n’est pas entendable et ne peut nous satisfaire.
Pour la CGT Finances Publiques, tous les agents du ministère doivent avoir la possibilité d’opter en prévoyance quelle que soit leur situation actuelle pour une prise en charge au 1er janvier 2026. L’abrogation de l’ordonnance De Monchalin ne doit pas « découvrir » des collègues qui jusqu’à présent l’étaient dans un système mutualiste.
Pour la CGT Finances Publiques, même si une seule personne était concernée c’est inacceptable, dans un système de solidarité, on ne peut pas laisser un collègue sans ressource en maladie.
Concernant les affiliations en santé :
La majorité des agents ayant reçu le mail d’affiliation ont entamé leurs démarches. Actuellement ALAN travaille avec les services RH locaux afin de faire le point et de se rapprocher des agents qui n’auraient pas encore entamé leurs démarches dans une volonté d’éviter aux agents souhaitant faire jouer une dispense d’être prélevé de la cotisation socle en janvier.
Nous sommes intervenus sur la Polynésie et les particularités en matière de gestion de la santé pour les agents du ministère :
– compte bancaire en francs pacifique et non en Euros, ALAN s’est engagé à prendre en charge les frais de conversion pour ces agents, à compter du second trimestre 2026, les frais santé pourront être remboursés sans frais supplémentaire pour les agents.
Les courriers papiers ont été envoyés, le simulateur est opérationnel. La plate-forme permettant les affiliations sera ouverte la semaine prochaine.
L’accompagnement social :
ALAN s’est engagé à utiliser les crédits dédiés à l’accompagnement social avec pragmatisme. En effet à ce jour le montant des crédits de l’accompagnement social est fonction du nombre d’adhérents et ne peut être fixés précisément.
Au départ les agents devront déposer une demande d’aide sur la plate-forme ALAN. Cette demande fera l’objet d’une étude par une équipe dédiée.
Les demandes simples seront traitées par algorithme. A contrario les demandes complexes seront étudiées par le comité d’action social ALAN.
Toutefois cette commission sera composée uniquement de membres de ALAN.
Malgré les demandes répétées de la CGT Finances, le secrétariat général et ALAN se sont opposés à ce que des représentants des personnels puissent y siéger.
Seule une formation dédiée au sein de la CPPS sera convoquée tous les deux mois et sera destinataire d’un bilan des cas étudiés en comité d’action sociale Alan ayant fait l’objet d’un refus.
Les critères initialement posés en matière d’accompagnement social pourront être revus une fois que les flux seront stabilisés.
Une clause de revoyure est instituée qui pourrait assurer un pilotage du fonds et l’adaptation continue des règles aux besoins des agents. Aussi souvent que nécessaire, des modifications au règlement feront l’objet d’un vote lors de la CPPS du 5 décembre et pourront être proposées par l’administration ou par une organisation syndicale lors d’une séance de la CPPS.
D’autres choix de sélection des dossiers sont possibles ! Un comité ad hoc regroupant des agents et des représentants du personnel en plus de l’équipe dédiée par ALAN. La CGT demande qu’une alternative soit mise en place et décidée ensemble dans la CPPS.
Le ministère a fait le choix de ne pas laisser un système mutualiste qui avait fait ses preuves sur son modèle économique depuis 2017, sa solidarité inter-générationnelle et sur l’accompagnement en proximité (et humain !) des demandes des agents.
Cette volonté de donner aux groupes privées et boursiers les rentes de la santé des travailleurs va de paire avec le budget honteux de la sécurité sociale, débattu actuellement à l’assemblée nationale et au Sénat.
La CGT appelle les agents à rester vigilants. Elle continuera de combattre le choix d’ALAN en santé mais aussi de la GMF en prévoyance sur sa conception de gestion pour les agents en congés maladies
La CGT Finances continuera son combat sous multiples formes contre ces choix décidés par le seul employeur au mépris d’une négociation qui avait pourtant fait le choix d’un échange améliorant de nombreux points dans l’accord.
Article publié le 18 novembre 2025.