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FRANCE RECOUVREMENT : VERS UN ACTEUR DE RECOUVREMENT DANS LES SPHÈRES FISCALES ET SOCIALES ?
Le 31 juillet 2019, Alexandre Gardette a remis son rapport aux ministres (santé/ comptes publics), relatif à la « réforme du recouvrement fiscal et social ».
Il fait suite à la proposition du rapport CAP 2022, qui préconise de simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements obligatoires. Partant du constat que le recouvrement actuel est fractionné, 250 entités pour 600 prélèvements obligatoires (PO), la mission considère qu’il existe des marges de manœuvre dans les administrations concernées : URSSAF , ACOSS, AGIRC-ARRCO, DGDDI et DGFIP. Des réformes structurantes (déclaration en ligne, prélèvement à la source (PAS), déclaration sociale nominative (DSN), suppression de la taxe d’habitation, suppression ou transfert de taxes, numérique...) permettront de réduire le coût et les effectifs. Bref d’améliorer l’efficience, puisque que l’économie est estimée à 1MD€ d’ici 2022 !
Ces extraits du rapport cap 2022 vous parlent déjà ? C’est étonnant comme leur impact percute nos missions !Le décret portant création d’une mission interministérielle « France recouvrement » chargée de piloter la réforme, a déjà été publié le 12 septembre 2019 au journal officiel !
LES DIFFÉRENTS CHANTIERS DE LA REFORME DU RAPPORT GARDETTE
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Article publié le 3 octobre 2019.