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La CGT revendique l’inscription dans la constitution du droit à l’IVG
Suite à l’annonce du gouvernement de constitutionnaliser l’IVG
La CGT revendique l’inscription dans la constitution du droit à l’IVG
Bien que cela puisse sonner comme des effets de manches, il est d’autant plus important, aujourd’hui, que ce droit bénéficie d’une protection renforcée.
En effet, plusieurs pays régressent et cessent de garantir l’effectivité de ce droit pour les femmes.
En 2023, 41% des femmes1 dans le monde vivent dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive. L’avortement est autorisé dans 49 pays pour raisons de santé, dans 41 pays pour sauver la vie de la mère, et il est strictement interdit dans 24 pays.
Ces restrictions ont des conséquences importantes sur la vie des femmes : chaque année, l’OMS estime à 39.0002 le nombre de décès causés par des avortements non-sécurisés, tout en sachant que ce chiffre est bien en deçà de la réalité.
Malgré certaines évolutions, un recul des législations est observé dans plusieurs pays du monde, notamment aux États-Unis suite à l’annulation en 2022 de l’arrêt Roe vs. Wade par la Cour suprême qui garantissait constitutionnellement ce droit. De même ce droit est menacé du fait de la montée des extrêmes droites, des intégrismes religieux, du recul des droits des femmes et du conservatisme.
Même dans les pays où l’avortement est légal, des obstacles peuvent encore exister, tels que des procédures particulièrement dissuasives, des coûts élevés, des délais d’attente, des exigences de consentement parental ou conjugal, et la stigmatisation sociale.
La France n’est pas en reste et confirme qu’elle n’est pas le pays des droits des femmes.
Les décisions politiques, prises par un gouvernement qui prétend faire de l’égalité une grande cause, creusent les inégalités et mettent particulièrement à mal la santé des femmes en France.
Les coupes budgétaires, les réductions d’effectifs, les ruptures de stock sur les pilules abortives, les fermetures de centres qui pratiquent l’Interruption Volontaire de Grossesse, de maternités, de PMI – 40 % des maternités de proximité ont fermé en 20 ans et plus de 130 centres IVG – La liste est longue et ces manquements pénalisent aujourd’hui encore plus qu’hier les femmes dans l’accès à l’IVG.
Il est temps que le gouvernement applique une politique en cohérence avec ce qu’il affiche.
Ainsi, le droit à l’IVG doit être inscrit dans la Constitution française.
L’intérêt de la constitutionnalisation de ce droit réside dans le fait qu’il s’agisse d’une norme nationale suprême, ainsi, sa modification répond à des conditions beaucoup plus restrictives que celles prévues dans le cadre d’une modification de la loi.
Les principes inscrits dans la Constitution sont le reflet des valeurs fondamentales sur lesquelles repose une société : y inscrire l’IVG permettrait d’asseoir pleinement l’importance de la préservation de ce droit.
Différentes propositions ont émergé concernant l’emplacement de l’inscription du droit à l’IVG.
L’article 1er qui proclame le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République et rassemble les principes fondateurs sur lesquels celle-ci repose.
L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi.
L’article 66-1 relatif à l’abolition de la peine de mort, concerne l’organisation de l’autorité judiciaire.
Inscrire le droit à l’IVG dans un article regroupant ce qui relève de la compétence du législateur ne ferait pas le juste écho nécessaire à l’importance de ce droit (art.34), ni même à la suite d’un article consacrant l’organisation de l’autorité judiciaire (art.66-1).
Ainsi l’emplacement le plus pertinent serait dans l’article 1er de la Constitution, article consacrant les grands principes fondateurs de la République.
Il est également essentiel d’assurer l’effectivité du droit à l’IVG, car la liberté d’IVG ne garantit pas pour autant sa gratuité ni un accès à l’information, ni un accès rapide, de proximité et dans des conditions d’accueil sécurisantes. Une « liberté de » est une simple absence d’interdiction, alors qu’un « droit à » est un droit d’accès réel. Cependant, cette formulation ne suffit pas, car à l’heure actuelle le Conseil constitutionnel se refuse à distinguer les « libertés » et les « droits à ». Il est donc extrêmement important de garantir le droit à un accès effectif à l’IVG. Le gouvernement ne s’y trompera pas et fera tout pour limiter les effets de la constitutionnalisation du droit à l’IVG, via les termes employés.
La CGT se fait écho de l’avis intitulé « la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (C.N.C.D.H) du 28 septembre 2023.
En effet, il est important de rappeler que le droit à l’avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs, qui font partie intégrante des droits humains. Ces droits concernent des aspects essentiels de la personne liés à son corps, sa sexualité, sa santé, ses relations affectives, ses choix de parentalité.
Il est également fait état d’une régression du droit à l’avortement dans le monde entier (aux États-Unis, en Hongrie, en Italie), d’une mobilisation des mouvements anti-droits en France et de difficultés éprouvées par de nombreuses femmes pour accéder en pratique à l’IVG, comme le dénonce régulièrement la CGT.
Ainsi, il est essentiel de renforcer le cadre juridique existant pour que jamais le droit à l’IVG ne soit remis en cause en France.
A ce titre, la CNCDH recommande :
• d’inscrire le droit à l’IVG dans l’article 1er de la Constitution
• d’adopter une formulation qui garantisse un principe de non régression par rapport à l’état du droit actuel,
• de poursuivre le processus de constitutionnalisation dans les plus brefs délais, dans le cadre d’une révision dédiée.
Retrouver ici l’avis complet de la CNCDH*
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2023-09/A%20-%202023%20-%201%20Avis%20sur%20la%20constitutionnalisation%20de%20l%27IVG%2C%20septembre%202023.pdf
Article publié le 27 novembre 2023.